Conditions d'utilisation

Conditions essentielles

Gestion-locative-france.fr est une plateforme en ligne qui relie les agences de gestion locative avec les propriétaires grâce à un processus de sélection (ci-après, la « plate-forme »). Les services de gestion-locative-france.fr visent à identifier les propriétaires qui sont en recherche active d'agences de gestion locative. Ensuite gestion-locative-france.fr choisit un nombre limité d'agences et de les mettre en relation avec des propriétaires qui sont pertinents pour eux.

Condition d'utilisation

Vous reconnaissez et acceptez que, en accédant ou en utilisant les services ou en téléchargeant ou en publiant tout contenu depuis ou sur le site, vous indiquez que vous avez lu et que vous comprenez et acceptez d'être lié par les termes et conditions des présentes conditions d'utilisation. Ces conditions d'utilisation régissent votre accès et utilisation des services et constituent un accord juridique contraignant entre vous et gestion-locative-france.fr.

En outre, certaines zones du Site (et votre accès à ou utilisation de certains services) peuvent disposer de conditions générales différentes, normes, consignes ou règles publiées ou peuvent vous demander d'accepter des conditions générales supplémentaires. S'il y a un conflit entre ces conditions d'utilisation et les normes et conditions publiées pour un service spécifique, ces dernières prévaudront tout en respectant votre utilisation ou accès à un service en particulier.

Une utilisation des services non conforme aux présentes conditions peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales.

Vous comprenez et acceptez que gestion-locative-france.fr ne soit partie à aucune convention conclue entre les propriétaires et les agences. Gestion-locative-france.fr n'exerce aucun contrôle sur la conduite des propriétaires, des agences et des autres utilisateurs des services, ne soutient aucune de ses agences, ne sanctionne pas les affirmations que font les agences sur le site, ne garantit pas de résultats et décline toute responsabilité en ce qui concerne la mesure maximale autorisée par la loi.

Modification

Gestion-locative-france.fr peut à tout moment, à sa seule discrétion, modifier les services et ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités des services sans préavis envers vous.

Si nous modifions ces conditions, soit nous afficherons la modification sur le site ou via l'application, soit nous vous enverrons une notification de modification. Nous mettrons également à jour la « Date de la dernière mise à jour » au début de ces conditions.

Votre utilisation continue des Services après de telles modifications des services constitue votre acceptation de ces modifications et des conditions d'utilisation modifiées.

Si les conditions modifiées ne sont pas acceptables pour vous, votre seul recours est de cesser d'utiliser les services.

Éligibilité

Pour être éligible pour utiliser les services, et pour créer un compte, vous devez remplir les critères suivants et les représenter et les garantir en remplissant le processus d'enregistrement et/ou en utilisant les services que vous :

(i) êtes d'accord sur les conditions d'utilisation ;

(ii) êtes une personne physique ; Les comptes enregistrés par des « robots » ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.

(iii) avez au moins 18 ans révolus;

(iv) n'avez pas déjà été suspendu du site ou du service et n'avez pas actuellement interdiction d'avoir un compte ;

(v) ne conserverez qu'un compte à la fois;

(vi) avez plein pouvoir, autorité et capacité légale de remplir ces conditions d'utilisation et, ce faisant, ne violerez aucune autre convention dont vous faites partie;

(vii) devez fournir votre nom légal complet, une adresse électronique valide et toute autre information demandée afin de terminer le processus d'inscription.

(viii) ne violerez pas les droits de gestion-locative-france.fr, y compris les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur et de marque ; et

(ix) acceptez de fournir à vos frais, tous les matériels, logiciels et accès à internet nécessaire afin d'utiliser le site ou le service.

Sur la plateforme

La plateforme ne sert que d'outil permettant aux propriétaires d'explorer et de contacter les agences correspondant à leur projet. Gestion-locative-france.fr met à la disposition des propriétaires et des agences la plateforme avec la technologie associée pour se rencontrer en ligne et s'organiser directement pour que les agences travaillent ou non sur les projets publiés.

Gestion-locative-france.fr ne peut pas et ne contrôle pas le contenu de n'importe quel projet ou n'importe quel profil de agences.

Les utilisateurs se conformeront à toutes les lois applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois commerciales, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois anti-spam, les lois sur le contrôle des exportations et les exigences réglementaires. Les propriétaires de projet utiliseront les services d'une manière professionnelle, y compris, mais sans limitation, répondant rapidement aux messages reçus des agences, maintenant un niveau uniforme et élevé de courtoisie et de respect envers les agences, gestion-locative-france.fr et tout autre utilisateur. Les propriétaires de projets comprennent irrévocablement et acceptent de ne pas poster de projet pour des buts commerciaux ou d'emplois, directs ou indirects.